La vidéosurveillance est encadrée par la loi caméras du 21 mars 2007, modifiée en 2018, et par le RGPD. Ce guide résume les règles principales. Il ne remplace pas un avis juridique.
Chez un particulier
Caméras à l’intérieur de la maison
Une caméra qui filme uniquement l’intérieur de votre logement, pour un usage personnel ou familial, ne doit pas être déclarée. Pas de pictogramme ni de registre non plus.
Caméras qui filment l’entrée ou le jardin
Dès qu’une caméra surveille l’entrée de la maison, l’allée ou le jardin, la loi caméras s’applique. Il faut :
- déclarer la caméra à la police, avant sa mise en service, sur le guichet en ligne declarationcamera.be (avec la carte d’identité ou itsme) ;
- valider la déclaration chaque année ;
- placer un pictogramme à l’entrée de la propriété, qui signale la surveillance par caméra ;
- tenir un registre des activités de traitement d’images.
Dans un commerce ou une entreprise
Les mêmes obligations s’appliquent : déclaration, pictogramme et registre. Si vous avez du personnel, la convention collective de travail n° 68 encadre en plus la surveillance par caméras sur le lieu de travail : les travailleurs doivent notamment être informés à l’avance.
Ce qu’on peut filmer
- Votre propriété, et seulement elle. Une caméra privée ne peut pas viser la voie publique ni le terrain des voisins.
- Une petite portion de trottoir ou de rue peut apparaître à l’image seulement si c’est inévitable, et limitée au strict minimum.
- Orientation et masquage de zones : nous réglons chaque caméra pour respecter cette règle.
Combien de temps garder les images ?
Un mois au maximum en règle générale, sauf si les images servent de preuve, par exemple après un vol. Un délai plus long n’est permis que pour certains lieux à risque particulier fixés par arrêté royal, comme les ports ou les ambassades.
Ce que nous faisons pour vous
Lors de l’installation, nous plaçons et réglons les caméras pour qu’elles filment uniquement ce qui vous appartient, nous vous remettons le pictogramme et nous vous expliquons comment faire la déclaration.